Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Cet amendement a pour objet d'étendre les obligations de loyauté, de clarté et de transparence des plateformes à l'égard des consommateurs – modèle B-to-C – aux professionnels qui utilisent les services de ces plateformes – modèle B-to-B. Les acteurs économiques sont souvent les premières victimes des pratiques de classement, de référencement ou de déréférencement des contenus, biens ou services qu'ils proposent sur les plateformes.

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