Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la consommation. Dans le but de renforcer l'information des consommateurs, il serait utile que les mêmes obligations en matière d'information pèsent sur toutes les plateformes, que celles-ci mettent en relation des non-professionnels entre eux ou bien des professionnels et des non-professionnels.

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