Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Vous indiquez dans votre amendement, Madame la rapporteure, que le Conseil national du numérique « peut mettre en place et gérer une plateforme ». Mais qu'est-ce qui l'en empêcherait aujourd'hui ? Il me semble qu'il a d'ores et déjà toute liberté de le faire.

Dans le même ordre d'idées, l'autorité administrative compétente, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ne dispose-t-elle pas déjà du pouvoir de mener de telles enquêtes ?

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