Intervention de Corinne Erhel

Si nous avons ouvert au Conseil national du numérique la possibilité de mener cette expérimentation, c'est qu'actuellement, il ne dispose pas des moyens financiers – et sans doute humains – pour le faire. Cette expérimentation aurait l'avantage d'être plus efficace dans la réflexion sur les loyautés. En outre, monsieur Lionel Tardy, cette solution est plus souple qu'une agence de notation, qu'il s'agisse d'un organisme interne à l'État ou d'une autorité administrative indépendante, car elle est plus adaptable qu'une structure fixe au contenu par essence mouvant des domaines qui nous occupent.

S'agissant de la DGCCRF, madame Laure de La Raudière, nous procédons à une simplification par rapport à la rédaction initiale, qui prévoit déjà la possibilité pour elle de procéder à des enquêtes et de publier la liste des plateformes en ligne ne respectant pas leurs obligations au titre de l'article L. 115-5-1.