Intervention de Lionel Tardy

Disons-le clairement, instaurer un seuil en termes de nombre de connexions vise spécifiquement certains acteurs américains, en l'occurrence les GAFA. À titre personnel, j'estime que construire une loi en ciblant certains opérateurs pose problème. En outre, l'étude d'impact ne donne aucune évaluation de ce seuil et du nombre de plateformes potentiellement concernées.

Par ailleurs, comment définir objectivement un tel seuil ? Ne convient-il pas d'ajouter d'autres critères ? Il importe à tout le moins de préciser que ce seuil est annuel, par harmonisation avec l'alinéa 23 de l'article 21, et qu'il repose sur une somme cumulée, obtenue grâce à l'addition du nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu. Il faut également indiquer, en toute logique, que seules les connexions faites par les visiteurs français sont prises en compte puisque l'obligation instaurée par la loi est franco-française.