Intervention de Isabelle Attard

L'amendement CE73 reprend une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son rapport sur le numérique et les droits fondamentaux.

Compte tenu du nombre élevé des opérateurs de plateformes en ligne, il est important qu'ils rendent publics dans un rapport annuel le chiffre des contenus qu'ils ont retirés ainsi que les principaux motifs de retrait, qu'il s'agisse d'obligations légales ou d'infractions à leurs propres conditions d'utilisations. Notons que certains opérateurs publient déjà de tels rapports.