Intervention de Hervé Pellois

Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la sous-location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes est interdite sans accord du propriétaire. De nombreux locataires continuent toutefois de s'affranchir de cette obligation et sous-louent leur logement en toute illégalité tout en créant une concurrence déloyale pour les acteurs de l'hôtellerie traditionnelle.

Cet amendement met à la charge des propriétaires qui louent un logement de façon ponctuelle à une clientèle de passage, l'obligation d'attester de leur qualité auprès de la plateforme d'intermédiation. Il s'agit ainsi d'éviter la location de logements en meublé de tourisme par leurs locataires, qui est prohibée à défaut d'autorisation du bailleur.

L'amendement prévoit également les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations, tant par les loueurs qui auraient dissimulé leur qualité de locataire que par les plateformes d'intermédiation, qui auraient omis de vérifier la qualité de propriétaire du loueur.