Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement pose problème car il exclut de fait les cas où le propriétaire accorde à son locataire la possibilité de sous-louer son appartement.

La disposition proposée vise clairement une célèbre plateforme de location mais les obligations qu'elles posent s'appliqueraient non seulement aux agences de location classiques, qui disposent pour leur quasi-totalité de sites d'internet, mais aussi aux propriétaires qui louent leur appartement pour quelques semaines pendant les vacances. Le champ couvert par votre rédaction apparaît trop large.

Avis défavorable.