Intervention de Hervé Pellois

Cet amendement instaure pour les plateformes de réservation d'hébergements par internet une obligation de communiquer chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent. Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.

En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, rédigé au nom de la commission des finances du Sénat et intitulé L'économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace (2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d'affaires important, et s'exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ».

Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l'État. Il définit les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l'exécution de l'obligation. Il répond ce faisant à l'objection émise par le secrétaire d'État au budget, lorsqu'une première version de cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 : celui-ci avait jugé qu'elle « méritait d'être travaillée de nouveau », du fait, notamment, qu'elle ne prévoyait pas de sanctions pour les plateformes ne se conformant pas à l'obligation qu'elle instaurait.