Intervention de Hervé Pellois

Il existe actuellement pour les loueurs une obligation de déclaration préalable en mairie d'offre en location des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes. Néanmoins, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme tel qu'il est rédigé actuellement prévoit une exception lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur. Or, avec l'émergence de plateformes de location en ligne, plusieurs personnes louent leur résidence principale de manière ponctuelle et répétée pour des séjours de courte durée à visée touristique. Cette exception n'a donc plus lieu d'être : le présent amendement propose de la supprimer.

Celui-ci prévoit en outre que la mairie affecte un numéro d'enregistrement au moment de la déclaration, qui devra être mentionné par tout service de réservation, de location ou de mise en relation dans la perspective d'une location.