Intervention de Corinne Erhel

Votre amendement, ciblant toujours un opérateur en particulier, imposerait à un grand nombre d'acteurs une nouvelle obligation : la déclaration en marie en cas de location de la résidence principale.

Cette difficulté est récurrente dans le domaine numérique. Un objectif particulier est visé et les effets de bords pour un secteur dans son entier se révèlent considérables en termes d'obligations nouvelles.

Avis défavorable à nouveau.