Intervention de Corinne Erhel

Il s'agit d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 pose des questions d'application : la notion de débits « normalement disponibles » n'est pas juridiquement stable ni maîtrisée au niveau réglementaire. Pour que l'obligation soit intelligible par les opérateurs, il convient de la compléter par une disposition réglementaire qui en fixera les contours précis.