Puisqu'un seuil a été défini dans les deux articles précédents, je propose qu'il en soit de même l'article 24. En cohérence avec mes autres amendements, celui-ci tend à prévoir que l'obligation s'appliquerait à partir d'un seuil de connexions cumulées sur douze mois.

Je crois néanmoins que la transparence des avis est un gage de confiance des consommateurs dans un opérateur. Je comprends la cohérence de votre proposition par rapport aux amendements que vous avez précédemment défendus, mais je dois émettre un avis défavorable.

Mon amendement tend à substituer au mot : « consommateurs » le mot : « utilisateurs ». La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et non à l'ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l'objectif de la loi.

L'article 24 introduit des modifications dans le code de la consommation, d'où le recours à la notion de consommateur, plutôt qu'à celle d'utilisateur.

Cela suppose donc que l'internaute effectue un acte de consommation. La simple consultation ne risque-t-elle pas de n'être pas prise en compte ?

Votre argumentation n'est pas fausse. Avis favorable.

Les auditions auxquelles j'ai procédé ont révélé la nécessité de préciser les modalités de vérification mais aussi celles de l'authentification des avis en ligne. D'où le présent amendement. Il s'agit, là encore, d'introduire un élément de confiance dans les plateformes ainsi que de sûreté.

Cet amendement précise la nature des obligations qui s'imposent aux services de gestion d'avis en ligne, afin d'améliorer l'effectivité et la transparence des pratiques de vérification. D'une part, les consommateurs doivent pouvoir connaître les motifs qui ont conduit au rejet d'un avis déposé par leurs soins. D'autre part, les entreprises visées par les avis en ligne doivent bénéficier de la possibilité de signaler les avis abusifs qui sont de nature à gêner leur activité.

La rédaction initiale de cet article est, en effet, peu claire. J'attire votre attention sur le fait que le rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, a déposé un amendement de suppression de cet article, au motif que les dispositions prévues sont déjà établies dans un règlement européen.

Il s'agit d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 pose des questions d'application : la notion de débits « normalement disponibles » n'est pas juridiquement stable ni maîtrisée au niveau réglementaire. Pour que l'obligation soit intelligible par les opérateurs, il convient de la compléter par une disposition réglementaire qui en fixera les contours précis.

Ne restreint-on pas la liberté du législateur en renvoyant à un arrêté ? Est-ce une volonté de votre part ? S'agit-il d'un désaccord de fond avec l'alinéa 3 initial ou d'un amendement rédactionnel ?

Je dirais qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel amélioré à l'intention de qui ne sait pas ce que sont des « débits minimums normalement disponibles, maximums montants et descendants fournis et annoncés ».

Le projet de loi prévoit de renforcer l'information des consommateurs sur la qualité de l'accès à l'internet fourni par les opérateurs de communications électroniques via un renforcement des obligations d'information contractuelles. Dans cette perspective, un meilleur encadrement de la communication commerciale sur les caractéristiques des offres d'accès à internet permettrait aux consommateurs d'obtenir une information claire sur les performances réellement accessibles.

La revendication de la technologie « fibre » est devenue l'un des principaux arguments de vente et de recrutement de nouveaux abonnés sur le marché fixe. Toutefois, l'utilisation qui est aujourd'hui faite de ce terme dans les communications commerciales est parfois abusive, ne reflétant pas nécessairement les performances de l'offre. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'encadrer strictement par la loi l'emploi du terme « fibre » dans les publicités des opérateurs.

Je vous répondrai, comme je l'ai fait au sujet d'autres amendements semblables, qu'il n'est pas possible de viser un acteur particulier, même s'il est ciblé sans être cité. Cela pose problème. Avis défavorable.

Disons-le sans ambages, il s'agit d'un amendement anti-Numéricable. Pour autant, il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, à savoir la bonne information du consommateur sur le débit disponible : 500 mégaoctet, un gigaoctet ou deux… Qu'en pense la rapporteure pour avis ? Il semble difficile de légiférer sur une technologie, par nature évolutive, mais un arrêté ou une circulaire pourrait définir le très haut débit comme un nombre donné de gigaoctets. Finalement, ce qui importe au consommateur n'est pas tant de savoir par quelle technologie passe la fourniture du service que d'avoir une vraie information sur la qualité de ce service.

Oui, ce qui importe, c'est le service fourni in fine. À quel débit le client peut-il prétendre ? La question recouvre des enjeux capitalistiques entre les opérateurs. Mais l'important est bien de savoir quel est le service concrètement apporté aux personnes.

Je suis sensible à vos explications, car, pour moi aussi, c'est le service qui est important. Le terme de fibre étant connoté à la fois en termes de performance et de qualité de service, ne pourrait-on cependant en encadrer l'utilisation ?

L'article 30 du projet de loi propose d'instaurer une certification par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des processus d'anonymisation. C'est une technique lourde qui suppose de disposer de services dédiés performants. L'ANSSI en a les moyens, mais la CNIL pas forcément. Je propose donc qu'elle émette plutôt un avis sur la rigueur méthodologique et sur la conformité à ses propres standards. Cela la dispenserait de délivrer des certifications dans un domaine qui est très évolutif.

Mon amendement tend à prévoir la possibilité pour les régulateurs compétents dans le domaine du numérique de se saisir mutuellement pour avis sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil national du numérique relevait lui-même que les problématiques liées aux enjeux numériques étaient de plus en plus susceptibles de relever de la compétence ou de l'expertise de plusieurs régulateurs, ce qui pourrait appeler à favoriser l'inter-régulation entre ces autorités. Ainsi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui fait face à un nombre croissant de problématiques sur la protection des données personnelles, saisirait la CNIL qui pourrait, en retour, bénéficier de son expertise technique pour prendre ses avis et délibérations.

Mon amendement tend à supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées, celle-ci étant déjà protégée par le code pénal et par le code des postes et des communications électroniques.

Par ailleurs, ledit article me paraît susceptible de constituer un frein à l'innovation et d'aller à l'encontre de certains modèles d'activité couramment développés, comme le service gratuit en échange de l'analyse des contenus de la correspondance par des robots.

Il conviendrait d'être beaucoup plus strict sur le format de l'information des consommateurs, beaucoup plus exigeants sur la transparence concernant l'utilisation des données, plutôt qu'interdire le scan des mails ou des messageries instantanées, ce qui retarderait le développement de la messagerie intelligente en France.

Mon objectif est donc de renforcer l'information des utilisateurs, plutôt que d'interdire. Il est inutile de préciser que je demeure, néanmoins, naturellement favorable au secret des correspondances.

Je partage vos préoccupations, comme j'ai eu l'occasion de le dire en introduction à notre débat. Dans mon amendement CE141, je m'efforce de trouver le juste équilibre entre la protection des données personnelles et du secret des correspondances, et la nécessaire liberté laissée à l'innovation. Je défendrai donc de préférence cette rédaction d'équilibre. Avis défavorable.

L'amendement CE171 est de précision juridique. Le champ des personnes morales concernées par cette disposition est circonscrit par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite « loi LCEN », à laquelle il convient de faire un renvoi précis.

Mon amendement CE94 vise à préciser que les correspondances protégées sont écrites ou audiovisuelles. Le principe du secret des correspondances est une liberté fondamentale, en vertu du droit au respect de la vie privée prévu par la convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d'application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne aussi bien écrits qu'audiovisuels.

La rédaction actuelle englobe déjà l'ensemble des communications privées, y compris audiovisuelles.

Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du spamming, cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message », qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.

Je ne saisis pas tout à fait le lien que vous établissez entre la mention de l'intitulé du message et la lutte contre le spamming, car l'alinéa 4 couvre déjà l'ensemble du message.

Par mon amendement CE141, je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 4 prévoyant que le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés aux I et II de l'article 32-3 du code des postes et des communications électroniques soit interdit, sauf si le consentement de l'utilisateur a été expressément et préalablement recueilli.

La rédaction actuelle pose, en effet, le problème du juste champ des exceptions. Elle pourrait entraver le développement de certaines innovations technologiques souhaitables pour l'utilisateur. Il s'agit notamment des « bots de messagerie », mais également d'autres applications.

Plutôt que d'étendre trop largement et de façon trop imprécise cette liste d'exceptions, avec les risques d'erreur qu'une telle solution comporte, je propose de renverser la construction de cet alinéa et de circonscrire le champ de l'interdiction aux pratiques pouvant être jugées indésirables par l'utilisateur, qui peut toutefois y consentir expressément et préalablement. Ce faisant, son attention sera attirée sur les modèles reposant sur la gratuité.

Je rejoins notre collègue Laure de la Raudière quant à la protection des données personnelles et du secret des correspondances. Ne bridons pas cependant l'information due aux utilisateurs. Je suis favorable à ce que leur consentement soit exprès.

Nous poursuivons un objectif commun. Il me semble cependant, madame la rapporteure, que votre amendement ne prend pas en compte les exceptions prévues à l'alinéa 4 dans sa rédaction initiale, alors qu'il serait judicieux de les conserver, ce que mon amendement CE37 notamment permet. Tout le monde utilise aujourd'hui le traitement aux fins de classement, de tri ou d'affichage. Il en va ainsi lorsque le serveur établit un lien avec notre adresse et notre calendrier pour conduire une recherche, ce qui suppose un scan de nos mails.

Nous partageons, en effet, le même objectif. Mais les préoccupations que vous exprimez dans les amendements CE38 et CE37 trouvent une réponse dans mon amendement CE141 qui cible exclusivement le traitement automatisé des données à des fins publicitaires ou statistiques, ce qui ne préjuge pas des autres.

Je crains que votre amendement, qui supprime l'alinéa 4 en s'y substituant, n'ait pourtant pas le même champ d'application.

Mon amendement vise à régler une contradiction relevée par l'ARCEP dans son avis : il est ici question d' « éditeurs de services de communication au public en ligne ». Or la LCEN exclut toute communication ayant le caractère d'une correspondance privée dans sa définition de la communication au public en ligne.

Mon amendement CE141 répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

Mon amendement tend à renommer la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en Commission parlementaire du numérique et des postes.

La CSSPPCE a été créée pour établir un contrôle parlementaire bicaméral et transpartisan des activités postales et de télécommunication. Il s'agit bien pour le Parlement de veiller à la bonne exécution des missions de service public en tout point du territoire national dans les activités liées aux échanges du quotidien de chaque citoyen, quels que soient ses revenus. Le numérique ayant fait évoluer les technologies, il convient de moderniser la CSSPPCE en adaptant son nom pour y intégrer ce qui est précisément devenu une technologie du quotidien des citoyens.

En outre, il est particulièrement important pour les parlementaires, et singulièrement pour les députés dans leur circonscription, d'afficher et de marquer clairement l'engagement des élus nationaux sur ces sujets dont les enjeux dépassent le cadre de l'administration ou d'autorité indépendante.

Je vois une difficulté à adopter votre amendement. La commission dont il s'agit n'est pas composée uniquement de parlementaires ; elle comprend aussi trois personnalités qualifiées. La dénomination de « parlementaire » doit être réservée aux organes internes de notre assemblée et du Sénat. Avis défavorable.

Comme secrétaire de la CSSPPCE, j'estime que son expertise doit être renforcée et son rôle être conforté vis-à-vis de l'ARCEP, dont le champ d'action ne cesse de croître ; cette commission doit, elle aussi, étendre ses compétences.

Il s'agit de renforcer la présence parlementaire au sein de cette commission, en en faisant membres de droit les parlementaires qui siègent au sein de la CNIL et au sein du Conseil national du numérique.

Mon amendement tend à permettre à la CSSPPCE d'auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, dans la limite des questions relevant de ses compétences.

Le numérique étant devenu de fait un service public, la CSSPPCE doit voir son champ d'intervention élargi à tout sujet lié au numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique. Les entreprises dont l'État participe au capital via l'Agence des participations de l'État (APE) pourront être entendues à la demande de la CSSPPCE sur les stratégies liées au numérique.

La CSSPPCE assurera enfin un lien avec le Parlement européen et, en cas de besoin, les services de la Commission européenne.

Je pense que l'amendement est déjà satisfait, mais nous pouvons cependant préciser les choses de manière plus nette et plus ferme. Avis favorable.

L'audition pour avis des candidats au collège de l'ARCEP par la CSSPPCE permettrait d'impliquer les parlementaires les plus en pointe sur ces sujets.

Avis défavorable. Votre amendement fait référence à la « Commission parlementaire du numérique et des postes » alors que notre commission n'a pas retenu cette dénomination.

Il s'agit d'une nouvelle rédaction plus resserrée d'un article qui vise à intégrer aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) un volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie concernera notamment la médiation numérique, essentielle sur nos territoires.

Il s'agit de limiter le risque d'une couverture partielle des communes en très haut débit, qui résulterait du choix que pourraient faire les opérateurs de concentrer leurs investissements dans les zones denses.

L'amendement tend à doter l'ARCEP de la compétence nécessaire pour imposer sans ambiguïté une obligation de complétude des déploiements à la maille de la commune. L'opérateur resterait libre de décider de déployer le très haut débit dans une commune mais, dès lors qu'il ferait ce choix, il se devrait d'en assurer une couverture homogène. Il reviendra ainsi à l'ARCEP de préciser, lorsqu'elle le jugera nécessaire à la réalisation des objectifs prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès au réseau pour que celui-ci couvre l'intégralité du territoire d'une commune.

L'amendement CE163 a un caractère d'appel pour obtenir des précisions du Gouvernement sur le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire.

La transparence concernant ces données pose problème : la définition juridique n'étant pas clairement établie, le champ couvert serait excessivement vaste.

Dans le même esprit, mon amendement CE100 vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui participent de la concurrence entre les opérateurs. Sans remettre en question l'intention de l'article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n'auraient pas d'utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourraient nuire à la concurrence.

La diffusion des cartes de couverture du territoire est plus ou moins déjà assurée par l'ARCEP. La véritable innovation de l'article réside donc dans l'obligation de mise à disposition des données ayant servi à élaborer ces cartes.

Je n'y suis pas défavorable, car cela permettrait d'avoir accès à l'information, ce qui est parfois difficile. Je crains cependant que les données importantes soient noyées parmi d'autres, mais aussi que des données portant atteinte à la concurrence soient diffusées, ce qui n'est pas souhaitable dans le secteur des télécoms en recomposition permanente.

Mon amendement d'appel CE16 vise, en conséquence, à ce qu'une liste des données à fournir soit fixée par voie réglementaire. Il ne faut négliger aucune garantie concernant cette diffusion.

Le sujet est particulièrement sensible, car l'article vise à traiter un sujet qui préoccupe chacun d'entre nous. Nous avons tous souligné, lors des auditions, notamment celle de l'ARCEP, que les cartes de couverture que l'autorité de régulation produit ne correspondent pas à la réalité vécue par nos compatriotes sur le terrain. Pour remédier à cela, l'article 37 permet à l'ARCEP d'obtenir des données objectives qui doivent lui permettre de dresser des cartes de meilleure qualité et de faire des comparaisons avec le vécu des Français sur le terrain.

Les préoccupations que viennent de nous exposer les auteurs des amendements sont aussi les miennes, mais nous devons prendre garde à ne pas nuire pas à l'objectif de l'article 37. Pour ma part, j'avoue que je ne sais pas comment résoudre cette équation.

En tout état de cause, l'adoption de mon amendement me permettra d'interroger le Gouvernement, dès demain, en commission des lois, sur la nature des données concernées et l'objectif recherché.

Afin de favoriser l'innovation, l'alinéa 3 précise que l'utilisation de fréquences non assignées ne donne pas lieu à redevance. Dans le même esprit, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu à redevance alors qu'il est seulement prévu que cela « peut ne pas » être le cas.

Le groupe Les Républicains était plutôt favorable à la proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, déposée par M. André Chassaigne, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015. Il faut cependant être conscient que la mise en oeuvre de l'article 39, qui reprend certaines dispositions de la proposition de loi, sera coûteuse et lourde.

Sur le fond, la seule difficulté concerne la création d'une nouvelle sanction prononcée par l'ARCEP. Je conçois que le manquement aux obligations de service universel soit considéré comme grave, mais nous perdons en lisibilité en créant des sanctions spécifiques. Une sanction modulable sur le chiffre d'affaires existe déjà : pourquoi ne pas s'en tenir à un outil dont l'ARCEP dispose déjà ?

Avis défavorable. L'entretien des abords des réseaux est, à mon sens, suffisamment spécifique pour justifier un régime de sanction particulier. Cela est d'autant plus vrai que nous avons affaire à un seul opérateur et à un réseau unique.

L'intervention de l'exploitant, prévue par convention, peut, juridiquement, porter sur d'autres situations que la seule couverture financière d'opérations d'entretien lourdes. Il apparaît opportun d'expliciter que l'une de ces situations couvre la difficulté technique ou pratique des opérations d'entretien, qui, mal réalisées, pourraient endommager le réseau.

Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le code civil, notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés.

Afin que le consommateur puisse s'assurer de la sécurité et de la fiabilité de ce recommandé, il doit être clairement informé par son prestataire que celui-ci est reconnu comme prestataire de confiance au sens du règlement n° 9102014, et de quelle manière il remplit les critères lui permettant d'être considéré comme tel et qualifié pour le service qu'il propose. Tel est l'objet de l'amendement CE95.

Cet amendement tend à introduire l'obligation pour le prestataire de recevoir l'accord exprès du consommateur pour chacune des utilisations du recommandé électronique, afin de s'assurer de l'effectivité de ce type de procédé.

L'amendement est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

L'exposé sommaire de l'amendement CE101 indique que la notion de jeux vidéo est trop large et qu'il vaudrait mieux la réduire pour éviter que s'y trouvent inclus des jeux comme le poker. Pourtant, le texte même de l'amendement tend plutôt à en étendre le champ. Vous mentionnez, par exemple, « les jeux » sans préciser qu'il s'agit des jeux en ligne. Quant à la notion de jeux dans lesquels « l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédominent sur le hasard pour l'obtention d'un gain », elle pourrait parfaitement s'appliquer au poker. Avis défavorable.

Avis défavorable à la substitution proposée. Le mot « traduction » est approprié s'agissant de la langue des signes française (LSF). Le terme « transcription » ne concerne que le langage parlé complété.

Il est nécessaire d'assurer le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes. Dans le cadre de la mission que j'ai effectuée en 2014 pour le compte du Gouvernement sur l'expérimentation d'un centre de relais téléphonique (CRT) pour les personnes sourdes et malentendantes, plusieurs de mes interlocuteurs avaient soulevé ce problème.

Il importe que les modalités de l'accessibilité du numéro mentionné à l'alinéa 4 soient organisées par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d'atteindre l'objectif poursuivi.

Certains acteurs estiment que l'article 43 risque d'encourager la mise en place de centres de relais téléphoniques.

Les CRT existent dans certains pays européens et outre-Atlantique. Ils ont répondu aux besoins d'accessibilité à une époque où aucune autre solution technique ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde ou malentendante et une personne bien-entendante.

Aujourd'hui, des acteurs spécialisés développent des applications permettant l'échange interpersonnel entre ces personnes à des prix très abordables. Ces solutions rendent accessibles les communications à toute personne sourde ou malentendante sachant lire et écrire. Elles ne sont pas encore totalement au point pour la traduction du langage des signes qui fait intervenir les expressions du visage.

Le coût de fonctionnement d'un CRT est estimé à 300 millions d'euros par an, et la mise en place d'un tel centre nécessiterait de former des milliers d'interprètes en langue des signes française. Tout cela est compliqué à mettre en oeuvre ce qui explique le délai de cinq ans prévu par la disposition. Une telle solution aurait été justifiée hier ; elle ne l'est plus aujourd'hui, sachant que d'ici à quelques années, nous disposerons d'un système aussi performant que les CRT mais beaucoup moins coûteux. Nous ne devons pas passer à côté de cette évolution parce que nous aurions adopté l'alinéa 6 en l'état. C'est la raison pour laquelle l'amendement CE45 tend à favoriser le recours aux applications innovantes plutôt qu'aux CRT.

Je soutiens, pour ma part, un amendement d'appel qui doit permettre au Gouvernement de préciser sa position sur la notion de « tarif abordable ». Doit-on l'entendre au sens du pouvoir d'achat des personnes concernées ou au sens de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre du service universel des communications électroniques ? Quoi qu'il en soit, il faut savoir qui va payer pour un service dont la mise en place est très coûteuse.

Madame Laure de la Raudière, à défaut d'un retrait, je serai défavorable à votre amendement, même si je partage votre objectif. En l'état, votre amendement ne répondrait pas aux besoins des sourds ou malentendants qui ne lisent pas le français, pour lesquels le recours à un CRT est inévitable. Cela ne doit pas nous empêcher de chercher une formulation qui n'oublie personne tout en encourageant l'innovation et les évolutions technologiques. Je vous propose que nous travaillions ensemble à une rédaction commune d'ici à la séance publique.

Je ne retire pas mon amendement, car, en coordination avec l'amendement CE138, que nous examinerons dans quelques instants, il permet d'instaurer une obligation dans un délai d'un an au lieu de cinq. Il faut choisir entre la possibilité d'aider la quasi-totalité des personnes concernées dans un délai très bref ou la solution consistant à attendre cinq ans.

Il s'agit de garantir le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles.

La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne doit comporter une mention « clairement visible » précisant s'il est conforme aux règles relatives à l'accessibilité : nous ne devons pas nous contenter d'une notation discrète en bas de page.

C'est une très bonne chose de vouloir rendre visible les informations sur la mise en accessibilité des sites, mais si ces informations sont des schémas pluriannuels et des plans d'action, cela ne sera pas du tout lisible. Dans son grand amour des schémas et autres documents, c'est pourtant ce que le Gouvernement a prévu. Je défendrai demain, en commission des lois, un amendement visant à remplacer ce dispositif par des indicateurs d'avancement clairs et précis.

L'accessibilité numérique est le pendant de l'accessibilité physique. Elle doit permettre aux personnes handicapées d'utiliser internet. Le projet de loi renforce l'accès aux sites internet publics, ce qui est une première avancée qu'il convient de saluer. Toutefois, les associations souhaitent élargir cet accès. L'élaboration par les services de communication en ligne, dont le nombre de visites atteint un seuil fixé par décret, d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité permettra de réfléchir à cet enjeu pour répondre au mieux au défi de l'accessibilité numérique.

L'amendement CE81 vise à ce que les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret soient soumises à la même obligation.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient de préciser que la restriction du service d'accès à internet concerne le débit et non le champ des sites consultés.

De la même manière qu'il le fait déjà avec les fournisseurs d'énergie et d'eau, le fonds de solidarité pour le logement informe le fournisseur d'un service d'accès à internet concerné lorsqu'il a été saisi d'une demande d'aide par la personne bénéficiaire du service.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a rendu les investissements liés au déploiement du réseau FTTH – pour fiber to the home ou fibre optique jusqu'au domicile – éligibles au dispositif de suramortissement créé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En l'état, le dispositif est incomplet puisqu'il ne permet pas aux opérateurs qui co-investissent aux côtés du primo-investisseur d'en bénéficier, alors qu'ils ont un rôle essentiel dans le financement du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'amendement CE46 tend à y remédier.

Cet amendement de nature fiscale est susceptible de favoriser le développement de la couverture numérique du territoire. Si je comprends bien, madame de la Raudière, il ne concerne que les co-investisseurs ?

En effet, l'article 39 decies vise déjà les primo-investisseurs. Sans cet amendement, nous consacrons une rupture d'égalité entre investisseurs, qui risque de fragiliser le modèle de co-investissement.

Dès lors que l'article 45 prévoit le maintien de la connexion internet, il convient de garantir dans le code des procédures civiles d'exécution qu'au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à internet, ne pourra faire l'objet d'une saisie.

Le mot « terminal » désigne bien un ordinateur ?

J'ai choisi le terme non restrictif de « terminal » pour désigner tout support donnant accès à internet. Aujourd'hui, c'est l'ordinateur ; demain, ce pourra être autre chose. Nous ne pouvons pas inscrire un terme précis sans quoi la loi sera caduque dès que la technologie évoluera.

Je suis favorable à l'objectif poursuivi et donc à l'amendement. Il reste que le mot « terminal » me semble couvrir un champ extrêmement large.