Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi prévoit de renforcer l'information des consommateurs sur la qualité de l'accès à l'internet fourni par les opérateurs de communications électroniques via un renforcement des obligations d'information contractuelles. Dans cette perspective, un meilleur encadrement de la communication commerciale sur les caractéristiques des offres d'accès à internet permettrait aux consommateurs d'obtenir une information claire sur les performances réellement accessibles.

La revendication de la technologie « fibre » est devenue l'un des principaux arguments de vente et de recrutement de nouveaux abonnés sur le marché fixe. Toutefois, l'utilisation qui est aujourd'hui faite de ce terme dans les communications commerciales est parfois abusive, ne reflétant pas nécessairement les performances de l'offre. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'encadrer strictement par la loi l'emploi du terme « fibre » dans les publicités des opérateurs.