Intervention de Corinne Erhel

Mon amendement tend à prévoir la possibilité pour les régulateurs compétents dans le domaine du numérique de se saisir mutuellement pour avis sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil national du numérique relevait lui-même que les problématiques liées aux enjeux numériques étaient de plus en plus susceptibles de relever de la compétence ou de l'expertise de plusieurs régulateurs, ce qui pourrait appeler à favoriser l'inter-régulation entre ces autorités. Ainsi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui fait face à un nombre croissant de problématiques sur la protection des données personnelles, saisirait la CNIL qui pourrait, en retour, bénéficier de son expertise technique pour prendre ses avis et délibérations.