Intervention de Jeanine Dubié

Mon amendement CE94 vise à préciser que les correspondances protégées sont écrites ou audiovisuelles. Le principe du secret des correspondances est une liberté fondamentale, en vertu du droit au respect de la vie privée prévu par la convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d'application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne aussi bien écrits qu'audiovisuels.