Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Nous poursuivons un objectif commun. Il me semble cependant, madame la rapporteure, que votre amendement ne prend pas en compte les exceptions prévues à l'alinéa 4 dans sa rédaction initiale, alors qu'il serait judicieux de les conserver, ce que mon amendement CE37 notamment permet. Tout le monde utilise aujourd'hui le traitement aux fins de classement, de tri ou d'affichage. Il en va ainsi lorsque le serveur établit un lien avec notre adresse et notre calendrier pour conduire une recherche, ce qui suppose un scan de nos mails.

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