Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je crains que votre amendement, qui supprime l'alinéa 4 en s'y substituant, n'ait pourtant pas le même champ d'application.

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