Intervention de Jeanine Dubié

Mon amendement tend à permettre à la CSSPPCE d'auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, dans la limite des questions relevant de ses compétences.

Le numérique étant devenu de fait un service public, la CSSPPCE doit voir son champ d'intervention élargi à tout sujet lié au numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique. Les entreprises dont l'État participe au capital via l'Agence des participations de l'État (APE) pourront être entendues à la demande de la CSSPPCE sur les stratégies liées au numérique.

La CSSPPCE assurera enfin un lien avec le Parlement européen et, en cas de besoin, les services de la Commission européenne.