Intervention de Fabrice Verdier

Il s'agit de limiter le risque d'une couverture partielle des communes en très haut débit, qui résulterait du choix que pourraient faire les opérateurs de concentrer leurs investissements dans les zones denses.

L'amendement tend à doter l'ARCEP de la compétence nécessaire pour imposer sans ambiguïté une obligation de complétude des déploiements à la maille de la commune. L'opérateur resterait libre de décider de déployer le très haut débit dans une commune mais, dès lors qu'il ferait ce choix, il se devrait d'en assurer une couverture homogène. Il reviendra ainsi à l'ARCEP de préciser, lorsqu'elle le jugera nécessaire à la réalisation des objectifs prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès au réseau pour que celui-ci couvre l'intégralité du territoire d'une commune.