Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Corinne Erhel, rapporteure pour avis :L'amendement CE163 a un caractère d'appel pour obtenir des précisions du Gouvernement sur le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire.
La transparence concernant ces données pose problème : la définition juridique n'étant pas clairement établie, le champ couvert serait excessivement vaste.
