Intervention de Lionel Tardy

La diffusion des cartes de couverture du territoire est plus ou moins déjà assurée par l'ARCEP. La véritable innovation de l'article réside donc dans l'obligation de mise à disposition des données ayant servi à élaborer ces cartes.

Je n'y suis pas défavorable, car cela permettrait d'avoir accès à l'information, ce qui est parfois difficile. Je crains cependant que les données importantes soient noyées parmi d'autres, mais aussi que des données portant atteinte à la concurrence soient diffusées, ce qui n'est pas souhaitable dans le secteur des télécoms en recomposition permanente.

Mon amendement d'appel CE16 vise, en conséquence, à ce qu'une liste des données à fournir soit fixée par voie réglementaire. Il ne faut négliger aucune garantie concernant cette diffusion.