Intervention de Lionel Tardy

Afin de favoriser l'innovation, l'alinéa 3 précise que l'utilisation de fréquences non assignées ne donne pas lieu à redevance. Dans le même esprit, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu à redevance alors qu'il est seulement prévu que cela « peut ne pas » être le cas.