Intervention de Lionel Tardy

Le groupe Les Républicains était plutôt favorable à la proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, déposée par M. André Chassaigne, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015. Il faut cependant être conscient que la mise en oeuvre de l'article 39, qui reprend certaines dispositions de la proposition de loi, sera coûteuse et lourde.

Sur le fond, la seule difficulté concerne la création d'une nouvelle sanction prononcée par l'ARCEP. Je conçois que le manquement aux obligations de service universel soit considéré comme grave, mais nous perdons en lisibilité en créant des sanctions spécifiques. Une sanction modulable sur le chiffre d'affaires existe déjà : pourquoi ne pas s'en tenir à un outil dont l'ARCEP dispose déjà ?