Intervention de Jeanine Dubié

Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le code civil, notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés.

Afin que le consommateur puisse s'assurer de la sécurité et de la fiabilité de ce recommandé, il doit être clairement informé par son prestataire que celui-ci est reconnu comme prestataire de confiance au sens du règlement n° 9102014, et de quelle manière il remplit les critères lui permettant d'être considéré comme tel et qualifié pour le service qu'il propose. Tel est l'objet de l'amendement CE95.