Intervention de Laure de La Raudière

Certains acteurs estiment que l'article 43 risque d'encourager la mise en place de centres de relais téléphoniques.

Les CRT existent dans certains pays européens et outre-Atlantique. Ils ont répondu aux besoins d'accessibilité à une époque où aucune autre solution technique ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde ou malentendante et une personne bien-entendante.

Aujourd'hui, des acteurs spécialisés développent des applications permettant l'échange interpersonnel entre ces personnes à des prix très abordables. Ces solutions rendent accessibles les communications à toute personne sourde ou malentendante sachant lire et écrire. Elles ne sont pas encore totalement au point pour la traduction du langage des signes qui fait intervenir les expressions du visage.

Le coût de fonctionnement d'un CRT est estimé à 300 millions d'euros par an, et la mise en place d'un tel centre nécessiterait de former des milliers d'interprètes en langue des signes française. Tout cela est compliqué à mettre en oeuvre ce qui explique le délai de cinq ans prévu par la disposition. Une telle solution aurait été justifiée hier ; elle ne l'est plus aujourd'hui, sachant que d'ici à quelques années, nous disposerons d'un système aussi performant que les CRT mais beaucoup moins coûteux. Nous ne devons pas passer à côté de cette évolution parce que nous aurions adopté l'alinéa 6 en l'état. C'est la raison pour laquelle l'amendement CE45 tend à favoriser le recours aux applications innovantes plutôt qu'aux CRT.