Intervention de Laure de La Raudière

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a rendu les investissements liés au déploiement du réseau FTTH – pour fiber to the home ou fibre optique jusqu'au domicile – éligibles au dispositif de suramortissement créé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En l'état, le dispositif est incomplet puisqu'il ne permet pas aux opérateurs qui co-investissent aux côtés du primo-investisseur d'en bénéficier, alors qu'ils ont un rôle essentiel dans le financement du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'amendement CE46 tend à y remédier.