Intervention de Delphine Batho

…et ce alors même que le dispositif a évolué. On ne peut pas prétendre, par exemple, que le dispositif pénaliserait les personnes qui vivent dans des logements énergivores. En effet, il a été largement remanié pour prendre en considération ce problème et éviter tout effet pervers.

À propos de la question d'une éventuelle rupture d'égalité, il faut se référer à l'avis du Conseil d'État. Il traite deux questions à propos desquelles on pouvait s'interroger. L'une est celle des résidences secondaires. Une réponse a été apportée en la matière. L'autre portait sur le problème des immeubles collectifs. Nous l'avons également résolue, par voie d'amendement, en généralisant le compteur individuel. Les spéculations sur la question de la rupture d'égalité qui caractériserait ce texte sont donc infondées.

Je répète aussi que la péréquation tarifaire est un principe essentiel du service public et de la République. Il est maintenu dans ce texte. Le kilowattheure vaut le même prix où que l'on habite. C'est l'évaluation du volume de base à partir duquel est calculé le bonus-malus qui prend en considération des inégalités géographiques qui ont des conséquences en termes de consommation énergétique. À défaut de cette correction, l'application du dispositif de bonus-malus aurait été marquée une injustice. Je souscris aux propos tenus par M. Brottes sur ce point.