Intervention de Lionel Tardy

La nouvelle rédaction de l'article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu'un organisme désigné par l'État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n'auront donc plus à communiquer les informations via leur déclaration de revenus. Comment cela va-t-il être géré ? Comment va-t-on gérer le changement de composition du foyer en cours d'année, et à quel coût ? Franchement, on s'interroge beaucoup sur le fonctionnement de ce fameux organisme qui sera mis en place par le Gouvernement.

Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice, il n'est plus tenu compte, contrairement à ce qui était prévu par les dispositions adoptées en première lecture, ni de l'âge des personnes ni de leur état de santé, au regard notamment des équipements médicaux spécifiques évoqués dans ce texte. C'est pour moi une complète injustice.