Intervention de Isabelle Attard

Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la démarche qui a été engagée pour ce projet de loi, le contenu que vous avez donné à celui-ci et le travail énorme accompli par les rapporteurs, en particulier par M. Luc Belot. J’ai cependant une question très précise et légèrement fâcheuse à vous poser.

Vous avez en effet proposé aux citoyens de commenter, d’amender et de voter un article – l’article 8 – qui créait un « domaine commun informationnel » et qui avait pour objectif de « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». L’article mentionnait clairement que « relèvent du domaine commun informationnel les oeuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle dont la durée de protection légale a expiré. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’une exclusivité ni d’une restriction de l’usage commun à tous autres que l’exercice du droit moral ». Cette définition, madame la secrétaire d’État, est très claire : nul ne peut restreindre l’accès à des oeuvres du domaine commun informationnel.

Or, aujourd’hui, les députés ont reçu un mail d’un conseiller parlementaire du ministère de la culture, dans lequel on lit que « le Gouvernement est totalement défavorable au domaine commun. La création envisagée d’un domaine commun informationnel est à la fois inutile, dangereuse et inopportune ». Les arguments avancés par le ministère oscillent entre l’approximation et le mensonge pur et simple.