Intervention de Gilles Lurton

Madame la secrétaire d’État, dans son article 1er, le projet de loi prévoit d’étendre aux administrations l’accès aux documents administratifs qui bénéficient actuellement aux personnes physiques et aux entreprises. Je ne peux, pour ma part, qu’approuver cette disposition visant à favoriser la circulation des données pour une meilleure coordination des services. Toutefois, cette extension aux administrations publiques du droit d’accès aux documents que d’autres administrations détiennent pour l’accomplissement de leur mission de service public ne peut être codifiée dans le code des relations entre les publics et l’administration, dont le champ est limité par l’article L. 100-1 aux relations entre le public et l’administration – c’est du moins ce que relève le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi le jeudi 3 décembre 2015 – et cela risque de créer une difficulté majeure de codification du texte.

J’ajoute que le coût de cette mesure n’a pas été évalué et je m’interroge sur le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les données en cause présentent un caractère personnel.

Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire que je regrette l’utilisation du terme « République » dans le titre de ce texte. Je considère que l’utilisation trop fréquente de ce terme…