Intervention de Guillaume Chevrollier

Ce projet de loi comporte beaucoup de défauts communs aux textes qui nous sont proposés depuis 2012. Il s’agit en effet d’un texte au titre bien pompeux, pour un contenu qui ne lui correspond pas ; nombreux sont ceux qui l’ont souligné avant moi, en particulier le Conseil d’État. J’ajoute que le manque d’étude d’impact a été déploré et souligné à de nombreuses reprises lors de son examen en commission.

De plus, ce texte ne tient pas assez compte de l’échelon européen : des mesures sont donc en décalage, sinon en contradiction, avec les directives et les règlements européens. On sait par exemple que la portabilité des données personnelles fera l’objet d’un règlement européen d’application immédiate : pourquoi donc légiférer juste avant cette échéance ? Il ne faudrait pas que votre gouvernement pénalise le secteur du numérique en imposant des contraintes qui nuiraient à nos entreprises et feraient fuir les investisseurs, ce qui est malheureusement une spécialité nationale.

Enfin, ce texte, qui aurait dû être le grand texte sur le numérique de ce gouvernement, s’intercale en fait entre deux autres : il suit le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et précède la loi Macron 2, dite loi Noé, relative aux nouvelles opportunités économiques.

Malgré tous ces défauts, il n’en reste pas moins que nous sommes dans l’ère du numérique et que nous devons encourager son usage et son évolution : c’est une évidence. Il est aussi impératif d’apporter des solutions aux attentes de nos concitoyens qui résident dans les « zones blanches » : leur exaspération est compréhensible à l’heure où le numérique est un atout indispensable et un moyen de renforcer l’attractivité de nos territoires ; je le mesure dans mon département rural de la Mayenne.

Mais je ne pense pas que ce projet de loi suffise seul à répondre à cette urgence de l’aménagement numérique du territoire afin de développer les nouveaux métiers, partout sur le territoire de notre République.