Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je laisserai Christian Paul prendre la parole ensuite, si vous la lui accordez, madame la présidente. C’est un amendement de coordination : il s’agit de coordonner l’article 1er du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le code des relations entre le public et l’administration, dit CRPA.
Nous avons là deux éléments très spécifiques : tout d’abord, un renvoi à l’article L. 342-2 pour préciser que la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, est compétente pour connaître des refus de communication d’un document administratif adressés par une administration publique à une autre administration publique ; et un autre renvoi aux dispositions du titre Ier du livre III du CRPA fixant les règles générales de communication des documents administratifs.
