Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai bien étudié ce sous-amendement et j’ai longuement hésité parce que l’ensemble des éléments sont compris dans les dispositions du titre Ier du livre III du CRPA : à bien des égards, il est donc un peu superfétatoire. Mais si vous pensez que cela clarifiera l’interprétation du juge, je veux bien donner un avis favorable à ce sous-amendement.
