Intervention de Christian Paul

L’article 1er est tout à fait essentiel parce qu’il affirme le principe de la transmission gratuite des données publiques d’une administration à l’autre. L’amendement présenté par le rapporteur, qui reprend d’ailleurs des amendements que nous étions plusieurs à avoir déposé, n’est pas simplement de coordination : il a pour objectif de rendre effectif ce droit à l’obtention par une administration des données ouvertes par une autre.

Ce qui est particulièrement important, si l’on veut que ce droit soit effectif, c’est que le demandeur bénéficie du document source dans un format ouvert, facile à éditer et à transformer au lieu, si j’ose dire, d’un vulgaire PDF difficilement réutilisable par l’administration qui en a exprimé le besoin. Cet amendement facilitera donc la réutilisation des données transmises d’une administration à une autre.

L’ouverture des données publiques concerne tous les citoyens mais aussi, évidemment, une administration qui a besoin des données produites et éditées par une autre.