Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du principe de gratuité aux échanges entre l’État, les collectivités et les organismes de Sécurité sociale. Cela a fait l’objet de nombreux débats, d’abord ici, il y a deux mois, avec Clotilde Valter, lors de la transposition de la directive PSI. Nous avons, de manière conséquente, abordé la question de l’open data et des données transmises entre administrations : cela a fait l’objet d’un rapport conséquent d’Antoine Fouilleron, remis au mois de décembre.
Il s’agit, par rapport à ce que l’on a adopté en commission, d’étendre intégralement l’application de ce principe de gratuité aux collectivités et aux organismes de Sécurité sociale, en plus de l’État.
