Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement est important puisqu’il concerne la question de la gratuité des échanges de données entre administrations ; ce principe de gratuité a été introduit par le rapporteur en commission des lois.

Le Gouvernement souhaiterait un retrait au profit d’un amendement que j’ai déposé, l’amendement no 863 rectifié . Je vais vous expliquer pourquoi et vous verrez, monsieur le député Tardy, que la cohérence est totale sur ce sujet. Je vais essayer de m’en expliquer.

Cette question de la gratuité des échanges, qui intéresse aussi le député André Chassaigne, constitue à mon sens une avancée importante pour les administrations – notamment les administrations de l’État entre elles – puisque, jusqu’à présent, elles doivent payer pour avoir accès aux données produites par d’autres administrations.

Le rapporteur propose d’étendre ce principe de gratuité aux échanges d’informations entre les administrations centrales et les collectivités locales, mais aussi les établissements publics administratifs et les organismes de Sécurité sociale.

Il me semble que ce périmètre de gratuité est trop large puisqu’il inclut les collectivités territoriales, alors même que, pour répondre à la demande du rapporteur, l’État s’est engagé à procéder à une compensation des pertes et des gains budgétaires induits par cette gratuité et que cette compensation sera mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2017. D’où le sous-amendement, qui tend notamment à fixer la date d’entrée en vigueur de la gratuité au 1er janvier 2017, afin de permettre tous les mécanismes de compensation budgétaire nécessaires.

Or, que cela concerne les rapports entre les collectivités locales et l’État ou ceux entre collectivités locales – quand par exemple une région qui a cartographié un territoire à des fins d’urbanisme vend ces informations à une autre région –, nous ne disposons d’aucune donnée, d’aucune étude d’impact qui nous permettrait de mesurer l’importance de ce type de flux, et donc le montant de la compensation budgétaire. C’est d’ailleurs une lacune du rapport Fouilleron, puisque nous sommes face à des pratiques d’une très grande complexité concernant de très nombreuses collectivités locales.

Pour s’assurer de la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017 de ce principe de gratuité compensée budgétairement, le Gouvernement suggère de retirer du périmètre les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale, et d’inclure les EPA tels que Pôle emploi, les universités ou le CNRS, afin de rendre le dispositif à la fois plus efficace et plus cohérent.