Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous proposerai, cher collègue, de vous rallier à la rédaction que nous avons adoptée, en cohérence avec les dispositions de la loi Valter et avec le reste du texte.
Le demandeur a aujourd’hui le choix entre trois possibilités de communication : soit la consultation gratuite sur place, sous réserve qu’elle ne nuise pas à la conservation du document, soit la délivrance d’une copie, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme numérique.
La rédaction que je propose vous donne satisfaction par le renvoi à l’article L.31-19, à l’exception du format réutilisable certes, mais comme l’amendement dit « si possible », cela revient quasiment au même.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
