Intervention de Philippe Duron

Les décisions administratives doivent être justifiées auprès des administrés. Lorsque des éléments traités par logiciel fondent une décision administrative, il convient donc de les communiquer. Cette obligation est fixée par l’article 2 de ce projet de loi.

En revanche, donner la qualité de document administratif, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration – le CRPA –, à tous les codes sources de l’administration, y compris ceux qui émanent des services publics industriels et commerciaux – les SPIC –, pose problème. En effet, un tel régime présente un risque d’appropriation immédiate, gratuite et irréversible des savoir-faire des SPIC. Il conduirait donc à les déposséder de leur patrimoine industriel. C’est notamment le cas pour la SNCF et la RATP, qui seront exposées à une ouverture à la concurrence.

Nous devons donc être très prudents sur ces questions, d’autant plus que l’exception liée au secret en matière industrielle ou commerciale est juridiquement incertaine. Elle peut occasionner de très nombreux contentieux. C’est pourquoi je souhaite que l’on supprime cet article qui n’est pas nécessaire, puisque l’article 2 répond à la même préoccupation. À tout le moins, il faudrait revoir profondément cette question, notamment avec les entreprises publiques concernées.