Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes – les AAI – font bien partie des administrations concernées par les règles relatives à la communication des documents administratifs. En effet, les AAI ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique, contrairement aux autorités publiques indépendantes. Il importe donc de s’assurer qu’elles sont bien soumises à l’obligation de communiquer leurs documents administratifs – il y a eu des hésitations à ce sujet, notamment concernant la CNIL. Il s’agit d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits dans son avis sur ce projet de loi.