Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er bis
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les documents des autorités administratives indépendantes devraient déjà être considérés comme des documents administratifs. Si la précision que vous proposez par cet amendement permettait de lever un doute, j’y serais favorable, mais je pense qu’il faut nous en tenir, sur ce point, à l’état actuel du droit : ce sont bel et bien des documents administratifs. Je pense donc que votre amendement est satisfait, et vous demande de le retirer.
