Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er bis

Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :

Même avis. Je vous ferai remarquer que la disposition que vous proposez risque d’être interprétée a contrario : il ne faut donc pas laisser croire que l’article L. 300-2 dresse une liste exhaustive des administrations susceptibles de produire ou de recevoir des documents administratifs. Attention au caractère potentiellement contre-productif de cet amendement !

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