Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er bis
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Même avis. Je vous ferai remarquer que la disposition que vous proposez risque d’être interprétée a contrario : il ne faut donc pas laisser croire que l’article L. 300-2 dresse une liste exhaustive des administrations susceptibles de produire ou de recevoir des documents administratifs. Attention au caractère potentiellement contre-productif de cet amendement !
