Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 110
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis. Il faut effectivement prendre des textes réglementaires, mettre en place l'organisme de collecte, adapter le système d'information des différents acteurs, organiser la première collecte des données, mettre en place des dispositifs de comptage individuel dans les immeubles chauffés collectivement. Les années 2013, pour prendre les textes réglementaires, et 2014, pour collecter les données et mettre en place les compteurs individuels, ne seront pas de trop pour que le dispositif soit réellement applicable en 2015.
(L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)
