Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement comprend l’impatience des députés, tant pour ce qui concerne la communication des algorithmes utilisés par les organismes publics – avancée notoire –, que pour ce qui est de la publicité des avis du Conseil d’État, laquelle remonte à un an à peine. En effet, ce n’est que le 20 janvier 2015 que le Président de la République a annoncé cette mesure pour certains avis. En vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il serait souhaitable que le Gouvernement conserve une certaine latitude pour fixer librement le périmètre des avis qu’il veut rendre publics. Avis défavorable.