Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 17
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'avis de la commission est défavorable. On voit bien que M. Fasquelle cherche à constituer un dossier à l'appui de son futur recours devant le Conseil constitutionnel. Si certaines résidences étaient exclues du dispositif au motif qu'elles sont situées dans des immeubles à usage mixte, alors il y aurait rupture d'égalité entre les habitants !
