Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 17
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :En tout état de cause, la surface correspondant à des locaux professionnels dans les immeubles à usage mixtes est exclue du dispositif de bonus-malus. Il n'est pas question pour autant d'exclure du dispositif les résidences situées dans ces immeubles à usage mixte. Tout cela est parfaitement identifié, mètre carré par mètre carré.
