Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 17
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis, monsieur le président. Il n'est absolument pas possible d'exclure du dispositif les immeubles à usage mixte. Je me permets de souligner que ceux-ci sont très nombreux en milieu urbain. Le projet d'article L. 230-4, qui correspond aux alinéas n° 41 et suivants de l'article premier de la proposition de loi, se réfère bien aux « immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'usage d'habitation ». Les alinéas n° 50, 51 et 52 prévoient un système de prorata pour déterminer la consommation de l'immeuble liée spécifiquement à l'usage d'habitation. C'est là un élément de sécurité juridique.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
