Intervention de François Brottes

Je rappellerai simplement que les bureaux sont munis de compteurs et d'abonnement professionnels : ils sont donc parfaitement identifiés. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture. C'est un faux débat : vous le savez pertinemment, monsieur Fasquelle !

Je comprends que vous souhaitiez y revenir. Les démonstrations que Mme la ministre et moi-même avons faites n'ont pas été entendues. D'abord, vous savez – puisque je vous l'ai déjà expliqué – que deux solutions se présentent aux personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile. La première est de signer un contrat professionnel en plus du contrat individuel.