Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La seconde consiste à comptabiliser les frais liés à leur activité professionnelle afin de les faire prendre en compte, dans leurs impositions, comme des charges. Tous ceux qui ont exercé une profession à domicile le savent. Exerçant une profession libérale, je l'ai fait à une époque de ma vie. Je disposais d'un bureau dans mon appartement, et j'incluais dans mes charges les dépenses liées à ce bureau au prorata des mètres carrés qu'il occupait. C'est une technique classique.

Je vous renvoie d'ailleurs – vous qui, me semble-t-il, êtes un spécialiste du droit – à l'article 93 du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont déduites du bénéfice imposable, quelle que soit la profession.

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