Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Aides départementales aux entreprises
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Enfin, je vous rappelle que nous avons répondu à une question semblable au Sénat, monsieur Jacob, en précisant, s’agissant des aides initiées avant le 31 décembre, qu’une conférence territoriale de l’action publique – CTAP – est nécessaire pour savoir si la région concernée décide de poursuivre ou d’arrêter la délégation de compétences.
Je vous donne rendez-vous, notamment à M. Bussereau qui, semble-t-il, partage votre avis, afin que nous mettions au point les règles de droit qui couvrent totalement les départements.
